Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services de CinetPay et constituent un contrat d’utilisation des services entre vous (Marchand) et CINETPAY SAS (ainsi que ses filiales). Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment sur le Site. 

 

L’utilisateur des services de CinetPay (ci-après dénommé le « Marchand »), s’engage expressément à se conformer aux présentes CGU, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation des services de CinetPay.

 

En conséquence, nous vous recommandons de lire attentivement les termes du présent Contrat sur les services de CINETPAY avant de les accepter. Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des services de CINETPAY.

En accédant et en utilisant la plateforme de CinetPay, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.

 

 

« CINETPAY » Selon votre lieu d’utilisation des services, renvoie à :

 

CINETPAY société par actions simplifiées, au capital social de 500.000.000 FCFA, dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody CHU d’Angré, immeuble Toronto Tower 3ème étage, 06 BP 6606 Abidjan 06 et immatriculée au Registre de commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro N° CI-ABJ-2016-B-13214, pour les clients utilisant les services de CinetPay en Côte d’Ivoire

 

Et ses filiales :

 

CINETPAY SÉNÉGAL SARL, située à Dakar, Mermoz pyrotechnique, Villa N°2 Bis, Sénégal pour les clients utilisant les services de CINETPAY au Sénégal ;

 

CINETPAY MALI SARL, située à Bamako, Quartier Hamdallaye ACI 2000, Rue 215, Porte 600, Mali pour les clients utilisant les services de CINETPAY au Mali ;

 

CINETPAY BURKINA FASO SARL, situé à Ouagadougou, Ouaga 2000 cité Azimmo, Burkina Faso pour les clients utilisant les services de CINETPAY au Burkina Faso ;

 

CINETPAY TOGO SARL, située à Lomé, Djidjole, Avenue Pya , Ancien Immeuble Aquadis 1er étage, Togo pour les clients utilisant les services de CINETPAY au Togo ;

 

CINETPAY BENIN SARL, située à Cotonou, ilot 208, quartier Enagnon Sikè, parcelle « c » maison Grâce d’ALMEDA, Bénin, pour les clients utilisant les services de CINETPAY au Bénin ;

 

CINETPAY GUINEE SARL, située à Conakry, Camayenne, C/Dixinn, Guinée pour les clients utilisant les services de CINETPAY en Guinée ;

 

CINETPAY CAMEROUN SARL, située à Douala, Avenue King-Akwa, Ancien Immeuble Facob, résidence 785, 2^ème étage, Cameroun pour les clients utilisant les services de CINETPAY au Cameroun ;

 

CINETPAY RDC SARL, située à Kinshasa, N°33, Rue ADAMA, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo pour les clients utilisant les services de CINETPAY en RDC.

 

 

CINETPAY est une société spécialisée dans le paiement mobile, le digital, l’Intelligence Artificielle (AI) et l’Internet des Objets (IOT). CINETPAY a mis en place une passerelle de paiement et de transfert d’argent qui agrège les moyens de paiements mobiles money dans plusieurs pays d’Afrique.

 

CINETPAY en tant qu’Agrégateur de moyens de paiement, fournit en partenariat avec les opérateurs de paiement mobile, les systèmes financiers décentralisés et les banques, la Plateforme technique permettant la réalisation des Services de paiement. Les paiements sont effectués par Carte bancaires, mobile ou par tout autre Moyen de Paiement.

 

La société CINETPAY offre les services suivants :

 

• CinetPay paiements en ligne 
• CinetPay règlements 
• CinetPay PayOut Links
• CinetPay School Fees
• CinetPay Marque Blanche 
• CinetPay E-shop 
• CinetPay Facturation 
• CinetPay envoi d’argent 
• CinetPay Lien de paiement 

 

 

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit, utilisée pour transférer des fonds à un Marchand désigné sur son Compte CINETPAY ouvert dans les livres de CinetPay. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa ou MasterCard. 

 

« Compte CINETPAY » ou « Compte » : désigne le compte de paiement, ouvert au nom du Marchand sur la Plateforme, afin de lui permettre d’utiliser les Services de CinetPay. Ce compte représente la caisse effective qui enregistre les transactions (encaissement, reversement et/ou transfert) effectuées par les Clients sur le Site du Marchand.

 

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les conditions générales d’utilisation du Service conclues entre les Marchands et CinetPay, régissant notamment l’accès au Service.

 

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Marchand et CinetPay prévues dans les présentes CGU pour l’utilisation des services de CinetPay.  

 

« Chargeback » : désigne l'annulation d'une transaction ou une demande de remboursement concernant une transaction précédemment réglée et/ou remise qui provient de la banque émettrice, du système de paiement ou d'une autre institution financière.

Les raisons des Chargebacks incluent (mais ne sont pas limitées à) :

• le montant de la transaction n'étant pas autorisé ;
• le titulaire de la carte alléguant :

1. non-participation à la transaction ; ou
2. non-autorisation de l'utilisation de la carte ; ou
3. non réception des biens et/ou services achetés;

• transaction préautorisée annulée ou non complétée ; ou
• suspicion de fraude à la carte ou sur le mobile money.

 

« Données d’identification » : désignent l’identifiant unique et le mot de passe du Marchand, lui permettant d’accéder à son Espace personnel. 

 

« Données personnelles » : désignent toute information se rapportant au Marchand personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Marchand personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée).

 

« Back Office » ou « Backend » : désigne l’environnement dédié du Marchand, accessible sur la Plateforme CINETPAY, lui permettant d’accéder à son Compte CinetPay et d’utiliser le Service de paiement.

 

« Moyens de paiement » : désignent les moyens de paiement à travers lesquels les clients du Marchand pourront effectuer les paiements.

 

« Marchand » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte, disposant d’un Compte CINETPAY permettant de régler et/ou recevoir le prix des biens et/ou services vendus par l’intermédiaire de la plateforme CinetPay.

 

« Opération de paiement » : désigne un virement ordonné par le Marchand, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

 

« Ordre de transfert » : désigne l’instruction donnée par le Marchand à CinetPay conformément à la procédure prévue en vue d’exécuter une opération de paiement.      

 

« Payeur, client ou utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, client ou non du Marchand ayant transféré ou reçu des fonds du Marchand par le biais des services de CinetPay en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par CinetPay pour transférer des fonds.

 

« Plateforme » : désigne le système permettant les paiements, développé par CinetPay, dont les coordonnées sont indiquées dans les CGU. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion des CGU par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Marchands tout au long de leur relation avec CinetPay dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte.

 

« Prestataire » : désigne la société CinetPay.  

 

« Service client » : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site et dans les présentes CGU, auprès duquel le Marchand pourra obtenir les informations relatives aux services et aux CGU.

 

« Service » : désigne les services de paiement en ligne fournis par CinetPay en application des présentes CGU et comprenant l’exécution d’opération d’encaissement de paiement associées à un Compte CinetPay ou de transfert d’argent ;

 

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme CinetPay.

 

« Site du Marchand » : désigne le site internet du Marchand, sur lequel ses clients pourront acheter les marchandises proposées par celui-ci.

 

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Marchand de conserver et reproduire les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduite à l’identique. Il se présente en général sous la forme d’un document PDF.

 

 

 

 

Le Service de paiement est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre du présent CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Le Marchand déclare :

• agir pour son compte ;
• utiliser le service fourni par CinetPay de bonne foi, à des fins licites uniquement et dans le respect des dispositions du CGU ;
• être résident au sein d’un des pays où CinetPay propose ses Services de paiement. 

 

L’utilisation du Service de paiement nécessite l’inscription sur le Site en remplissant le formulaire de souscription prévu à cet effet. Le prospect devra également fournir l’ensemble des informations et documents à lui demandé lors de l’ouverture de son compte CinetPay.

CinetPay se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnités, l’ouverture du compte du Marchand ou de son utilisation des services de CinetPay en cas de KYC non fournie, partiellement fournie et/ou non conforme.

Les modalités d’utilisation des services de CinetPay pour les personnes physiques figurent à l’Annexe 1.

 

La souscription aux services de CinetPay implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Marchand. A défaut d'une telle acceptation, le Marchand ne pourra poursuivre son inscription et recourir aux services de CinetPay.

L’inscription sur le Site entraine l’ouverture d’un compte CinetPay au nom du Marchand, lui donnant accès à son Back Office qui lui permet de gérer son utilisation du Service de paiement, sous une forme et selon les moyens techniques déterminés par CinetPay.

Le Marchand peut accéder à tout moment à son Back Office en utilisant ses Données d’identification. Le Marchand s’engage à utiliser personnellement le Service de Paiement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et de toutes autres données qui lui seront communiquées dans le cadre de l’utilisation des services de CinetPay. Il doit immédiatement contacter CinetPay s’il remarque que son Compte CinetPay a été utilisé à son insu. CinetPay se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas, sans délai ni formalités supplémentaires.

Le Marchand dispose dans son Back Office d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte de paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations. 

 

CinetPay n’accepte que la devise (ou tout autre monnaie unique venant à la remplacer) ayant cours légal dans le pays où les services de CinetPay sont utilisés.

Toute conversion d’une devise à une autre figurant sur le guichet de paiement de CinetPay au cours d’une transaction est approximative et uniquement à titre indicatif. CinetPay se dédouane de frais supplémentaires applicables à cette transaction. Le marchand devra porter cette information à la connaissance de son Client, utilisateur du guichet de paiement.

 

 

 

CinetPay Paiement en Ligne est un service proposé par CinetPay permettant au Marchand entreprises et institutions d’encaisser en toute sécurité les paiements en ligne par mobile money, cartes bancaires et autres Wallets disponibles sur la plateforme CinetPay.

 

 

 

Le service CinetPay Règlements est une solution qui permet aux Marchands entreprises et institutions d’envoyer des paiements de masse par mobile money à partir de leur compte marchand CinetPay.

Afin de procéder aux paiements en masse, le Marchand devra approvisionner son compte Marchand CinetPay à hauteur du montant souhaité y compris les frais d’utilisation du service.

 

L’approvisionnement du compte Marchand CinetPay peut être réalisé par :

• virement bancaire ou versement d’espèces sur le compte bancaire de CinetPay ;
• demande de rechargement de son compte Marchand CinetPay à partir de son compte encaissement (si le Marchand utilise un service de CinetPay lui permettant de recevoir des paiements). 

 

En cas de provision insuffisante, l’ordre de débit sera automatiquement refusé. 

 

 

CinetPay peut être amené à refuser d’exécuter un ordre de transfert incomplet ou erroné. Le Marchand devra réémettre l’ordre de transfert pour le mettre en conformité. CinetPay pourra, en outre, bloquer un ordre de transfert en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

 

En cas de refus d’exécution d’un ordre de transfert ou de blocage d’un ordre de transfert, CinetPay en informera le Marchand par tout moyen. CinetPay indiquera si possible au Marchand les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition légale ou réglementaire pertinente.

 

Aucun ordre ne peut être retiré par le Marchand après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

 

 

CinetPay Payout Links, est une solution qui permet aux personnes physiques ou morales, Marchand de CinetPay, d'envoyer de manière unique ou groupée des liens de retraits d’argent par SMS ou email à des fournisseurs, salariés ou ouvriers afin que ces derniers puissent retirer leurs fonds à distance par mobile money ou Wallet.

 

 

CinetPay School Fees est une solution complète de paiement en ligne destinée aux établissements scolaires, aux grandes écoles et aux universités. Elle permet de simplifier et de sécuriser le processus de paiement des frais de scolarité, des frais de transport, de cantine et autres frais annexes. La plateforme offre une interface utilisateur intuitive pour la gestion des paiements et l'accès à l’historique des transactions.

 

 

La marque blanche CinetPay est une solution de paiement permettant aux Marchands Entreprises d’accepter les paiements par mobile money, cartes bancaires et autres wallets en marque blanche.

Le service Marque Blanche CinetPay inclut la mise à disposition par CinetPay :

• d’une marque Blanche permettant au Partenaire d’agréger des marchands et encaisser des paiements à partir de ses identifiants uniques à mettre en ligne sur son site ;
• d’un Back-office permettant au Partenaire de télécharger les rapports d’activité en vue de l’émission de ses factures pour le versement des commissions ;
• d’APIs (interface de programmation d'application) permettant au Partenaire de pouvoir encaisser des paiements et faire des reversements pour le compte de ses marchands ;
• d’intégration des APIs afférents ;
• de quatre (4) maintenances préventives et d’une permanence en cas de panne signalée pour les maintenances curatives de la marque blanche. Toutefois, si ces maintenances impliquent le développement de nouvelles fonctionnalités ou de disposer de nouvelles ressources, CinetPay se réserve le droit de facturer ses services au Marchand ;
• de réconciliations de transactions permettant au Partenaire de s’assurer de la cohérence des données visualisées dans le back-office de la marque blanche et celles des Fournisseurs de moyens de paiement ; 

 

CinetPay E-Shop est une solution qui permet aux entrepreneurs individuels et aux petites entreprises de créer gratuitement une boutique en ligne et d'accepter les paiements par mobile money et cartes bancaires.

 

CinetPay Facturation est une solution qui permet aux entreprises et institutions de créer facilement des factures professionnelles, de les envoyer à la liste de leurs clients et de recouvrer facilement les paiements par mobile money, wallet et cartes bancaires. 

 

Elle permet de digitaliser les factures physiques et d’offrir une plateforme de gestion et de suivi des paiements de manière centralisée.

 

 

 

CinetPay Envoi d’argent est une solution qui permet aux entreprises et institutions d’envoyer des paiements individuel ou de masse par mobile money ou virement bancaire à partir de leur compte marchand CinetPay.

 

 

 

CinetPay Lien de paiement est une solution qui permet de créer facilement un lien de paiement à partir du back office de CinetPay, et de le partager avec des clients même sans site internet.

 

Cette solution permet aux PME et entreprises d'envoyer un lien de paiement par email, ou SMS, ou encore par un réseau social, à un client, afin que ces derniers puissent faire un paiement à distance par mobile money, Wallet ou Cartes Bancaires.

 

 

 

 

Le Marchand est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et de toutes autres données qui lui sera communiquées dans le cadre de l’utilisation des services de CinetPay. Il reconnaît que CinetPay n’est aucunement responsable en cas de perte des données d’identification ou toutes autres données à lui communiquer par CinetPay du fait de sa mauvaise utilisation ou de son imprudence. 

 

Le Marchand doit informer immédiatement CinetPay de la perte, du vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Données d’identification et ou de toutes autres données confidentielles qui lui sera communiquées dans le cadre de l’utilisation des services de CinetPay, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Back Office ou de ses Données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

 

• par appel téléphonique au Service client au numéro indiqué dans le site www.cinetpay.com ; ou
• directement par message électronique au service client de CinetPay.

 

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Marchand concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé (ou moyen équivalent) à CinetPay à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou par tout moyen laissant trace écrite. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme.

 

En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, CinetPay est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Marchand qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

 

CinetPay s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. CinetPay ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Services de paiement dus aux défaillances techniques des supports utilisés par le Client du Marchand, au problème de réseau et/ou de connectivité à l’accès internet. En conséquence, CinetPay ne pourra pas être responsable du retard/et ou de la non-accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteur échappant au contrôle raisonnable de CinetPay. Le Marchand est informé que CinetPay peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalités. Celui-ci sera informé au plus tard 12 heures avant les interruptions significatives pour réparations, maintenances ou ajouts de fonctionnalités.

 

CinetPay ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions. Dès la reprise normale du service, CinetPay mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais. 

 

 

 

 

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par CinetPay conformément aux tarifs figurant sur son site internet à l’adresse www.cinetpay.com. Sauf mention contraire, ils sont exprimés toutes taxes comprises.

 

Le Marchand aura la possibilité de voir dans son Back Office les taux auxquels ses transactions sont facturées.

 

CinetPay se réserve le droit d'appliquer des frais pour tout service additionnel qu’il fournira au Marchand en dehors des présentes Conditions d'utilisation. CinetPay en informera le Marchand lorsque celui-ci demandera le service, le cas échéant.

 

 

Le prix des Services proposés par CINETPAY peut faire l’objet d’une révision par CinetPay à tout moment et sans préavis. 

 

En conséquence, le Marchand est prié de bien vouloir se référer régulièrement à la dernière version desdites conditions financières, disponible en permanence sur le site de CinetPay et dans le back Office Marchand. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont immédiatement applicables et opposables à tous.

 

L’utilisation continue des services de CinetPay postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications constitue l’accord exprès donné par le Marchand pour aux différentes modifications tarifaires.

 

Le Marchand n’acceptant pas les nouveaux prix doit immédiatement mettre fin à son utilisation du Service selon les modalités prévues à l'article Résiliation. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

 

Toutes les commissions dues par le Marchand sont automatiquement prélevées par CinetPay à chaque transaction effectuée par le Marchand. Le Marchand autorise CinetPay à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait due, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte CinetPay avec tout montant dû, exigible et impayé par le Marchand à CinetPay. 

 

Les réconciliations entre CinetPay et les Fournisseurs de moyens de paiement se font de façon régulière. Ainsi, CinetPay s’engage à :

• Mettre à disposition des accès backoffice au Marchand pour accéder aux données de ses transactions,
• Envoyer un rapport d’activité sur demande du Marchand.

En cas d’incohérence entre les données présentées par le Marchand et les données présentées par CinetPay, une enquête sera menée conjointement entre CinetPay et le marchand pour comprendre l’origine de l’incohérence et ensuite prendre les décisions adéquates. 

En cas de désaccords définitifs sur les données présentées par chaque partie, seules celles présentées par CinetPay seront retenues.

 

CinetPay offre au Marchand la possibilité d’encaisser avec plusieurs moyens de paiements mobile Money et wallets disponibles dans les pays où ses services sont offerts.

Chaque montant encaissé par le Marchand sur sa plateforme via les services de CinetPay sera crédité sur son solde disponible dans un délai maximum de huit (8) jours après sa date effective d'encaissement.

Le Marchand pourra faire une demande de reversement des fonds encaissés à travers l’utilisation des Services de CinetPay selon les canaux et modalités exposés ci-dessous :

 

●        Virement bancaire : à la demande du Marchand, un ordre de virement sera effectué sur son compte bancaire. Les frais de virement sont à la charge du Marchand.

 

●        Chèque : à la demande du Marchand, un chèque sera émis en son nom et lui sera transmis selon les modalités convenues avec le service en charge au sein de CinetPay.

 

●        Compte Mobile Money / Wallet : le Marchand devra au préalable effectuer un rechargement de son Compte de Transfert en débitant un de ses services avant de créditer son compte mobile money.

 

Le montant du reversement est le montant total toutes taxes comprises (TTC) des transactions perçues sur le site marchand via le service de paiement en ligne, diminué le cas échéant de la commission prévue aux conditions financières.

Les fonds encaissés sont disponibles dans chaque pays où le service de CinetPay utilisé a été activé.

Dans le cas de virements bancaires vers un compte domicilié dans un autre pays, les frais relatifs aux virements internationaux sont à la charge du marchand. 

Dans le cas de virements bancaires vers un compte domicilié dans une autre zone monétaire, des frais supplémentaires peuvent être appliqués et sont à la charge du marchand.

Ainsi, Le Marchand s’engage à :

• Fournir des coordonnées bancaires valides lors de la création de son Compte Marchand ;
• Informer immédiatement CinetPay par courrier en cas de changement de coordonnées bancaires à l’adresse [email protected]

Par ailleurs, en cas KYC non fournie, partiellement fournie et/ou non conforme, CinetPay se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout reversement au Marchand sans préavis ni indemnités. 

 

Les fonds collectés pour le compte du Marchand lui seront reversés après mise en conformité complète de la KYC.

 

Il est expressément convenu que le Marchand procèdera aux démarches utiles à l’ouverture d’un compte bancaire dans tous les pays situés hors de la zone UEMOA. 

Tous les reversements dans chaque pays se feront sur les comptes bancaires transmis par le Marchand pour chaque pays concerné, à la charge pour lui de rapatrier les fonds dans le pays de son choix s’il le souhaite. 

Par ailleurs, chacune des parties est seule responsable des charges fiscales dont elle est redevable au titre de son activité et s’engage à respecter et payer l’ensemble des taxes et impôts dont elle est redevable.

 

Toute contestation ou requête relative :

• à une information communiquée par CinetPay en application des CGU ;
• à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution ;
• à une erreur dans le prélèvement de la commission, taxes ou frais par CinetPay ;

doit être notifiée, par tout moyen laissant trace écrite, au service client CinetPay par le Marchand dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter du jour où le Marchand en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance de l’objet de la contestation ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

 

La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par CinetPay. Dans le cas où CinetPay se trouve dans l’impossibilité de répondre dans ce délai, il communiquera au Marchand une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. 

 

Tout ordre de transfert exécuté avec des erreurs dues au fait de CinetPay, pourra faire l’objet d’une contestation de la part du Marchand, dans les forme et délai prévus au paragraphe 1 du présent article. 

 

La contestation entrainera l’annulation de l’ordre de transfert et le rétablissement du Compte dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l’exécution de l’ordre de transfert dans la mesure du possible. 

 

En cas de réclamation d’un payeur suite à des défaillances de sa plateforme, CinetPay prendra en compte la requête du Marchand dans un delai de raisonnable pour transmission à l’opérateur concerné à l’effet de remboursement. Le montant du remboursement sera le montant brut de la transaction et sera reversé sur le compte du Marchand.

En cas de dépôt impossible pour inexistence de portefeuille electronique sur le numéro communiqué par le Marchand, CinetPay effectuera un remboursement sur le compte du Marchand.

 

En cas de numéro erroné communiqué par le marchand, et sur demande de ce dernier, CinetPay peut initier une demande de remboursement d'un transfert effectué auprès de l'opérateur concerné, sans engagement de résultat. Après constatation de l'effectif retour des fonds par les opérateurs, CinetPay remboursera le marchand en créditant le compte de transfert de ce dernier du montant de la transaction net des frais appliqués.

 

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Marchand est annulé par le payeur à la suite d’une contestation, le Marchand accepte que CinetPay puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par débit du Compte de paiement de la somme correspondante.

 

En cas de soupçon de fraude, d’opération frauduleuse ou non autorisée, CinetPay se réserve le droit ne pas procéder au rétablissement du Compte, sous réserve d’en informer le Marchand par tout moyen afin d’obtenir de sa part une justification légitime. 

 

Le Marchand supporte toutes les pertes occasionnées par les opérations frauduleuses ou non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données d’identification.

 

En l’absence de mise en œuvre par le Marchand de son droit d’opposition ou de contestation, quelle qu’en soit la cause, la responsabilité de CinetPay ne pourra être engagée notamment pour tout prélèvement ou transfert effectué via son Compte. 

 

 

Dans le cadre du présent contrat d’utilisation des services de CinetPay, CinetPay s’engage à :

• Fournir les paramètres d'intégration des solutions sur le site du Marchand ;
• Fournir au Marchand les éléments graphiques de CinetPay pour leur intégration sur le Site du Marchand, étant précisé que le Marchand devra soumettre au préalable à la validation de CinetPay une maquette de son site e-marchand comportant la marque CinetPay;
• Informer et/ou assister techniquement le Marchand en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité de la Plateforme de paiement en ligne ;
• Offrir la possibilité d’assister le Marchand pour une parfaite intégration, cependant, cela ne constitue en aucun cas une obligation ;
• Créditer le compte du Marchand à hauteur des fonds encaissés via le guichet de paiement après déduction des commissions ;

• lors de la demande de rechargement, la traiter sous réserve de bonne réception des fonds destinés au préfinancement du compte de transfert du Marchand ;
• Recharger le compte du Marchand à hauteur du montant demandé (après déduction des commissions applicables) ;
• Suite à la réception d’un ordre de transfert, Exécuter cet ordre dès réception du montant demandé et au numéro envoyé par le Marchand (déductions faites des commissions si celles-ci sont applicables) ;
• Notifier au Marchand le statut de la transaction (échec ou succès).

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Marchand s’engage à respecter les obligations qui suivent :

• Le Marchand s’engage à respecter les textes en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de la Plateforme. La responsabilité de CinetPay ne pourra en aucun cas être engagé à ce titre ;
• Respecter la documentation technique mise à sa disposition par CinetPay et S’assurer du respect des règles de sécurité sur son site ;
• Le Marchand s’engage à permettre à ses Clients de faire leurs achats via CinetPay sur son site marchand, d’assurer la visibilité de la marque CinetPay sur son site marchand conformément à la maquette validée par CinetPay;
• Le Marchand s’engage à assurer la disponibilité du paiement en ligne via CinetPay sur son site marchand à tout moment, sauf en cas de force majeure, dont il informera CinetPay et les payeurs sans délai. Le Marchand s’engage à informer sans délai CinetPay de toute indisponibilité du Service de paiement par tout moyen laissant trace écrite, quel qu’en soit la cause ;
• Le Marchand est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse sur son site. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CinetPay. A cet effet, CinetPay se réserve le droit d’audit des activités du Marchand ;
• Le Marchand s’engage à transmettre sur première demande, toute la documentation exigée par CinetPay pour les formalités afférentes à son compte ;

• Le Marchand s’engage à livrer effectivement à ses clients les marchandises ou services achetés sur son site marchand via CinetPay et selon les modalités convenues entre eux. Le Marchand demeure seul responsable de ce chef. 
  • Vérifier les données transmises à CinetPay pour le traitement des ordres de transfert dans le cadre du PAYOUT. Il est convenu entre les parties que le Marchand est seul responsable des données transmises. Par conséquent, il ne percevra aucun dédommagement et demeurera seul responsable en cas de communication de mauvais numéro et/ou de mauvais montant ;
  • Utiliser les services de CinetPay uniquement pour initier et terminer les transactions dans le pays où la plateforme est exploitée. En cas de non-respect, le Marchand demeurera seul responsable de tous les dommages et préjudices que CinetPay pourrait encourir ;
  • Fournir une description complète de plans futurs et de cas d'utilisation des API CinetPay fournies. Informer CinetPay de toute utilisation des API mis à la disposition du Marchand autre que celle objet du présent contrat. En cas d’agrégation de Marchand avec les API mis à disposition sans l’autorisation de CinetPay, CinetPay se réserve le droit de résilier, sans préavis, le présent accord et tiendra le Marchand responsable de tous dommages et préjudices encourus pour cette utilisation ;
  • Répondre à toutes les demandes relatives à la fraude au plus tard trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de ladite demande ;
  • Répondre à toutes les demandes de Chargebacks avec une preuve suffisante et une preuve de la valeur/de la prestation de service dans un délai de (3) jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. Pour toutes Chargebacks non contestées, le Marchand sera responsable et devra fournir une somme équivalente pour les Chargebacks ;
  • se conformer à toute exigence supplémentaire de sécurité, d'authentification, de contrôle des risques ou autre imposée par CinetPay ou un système de paiement ;
  • ne pas utiliser pas les Services de CinetPay d'une manière qui pourrait entraîner une violation de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme et les obligations légales et réglementaires similaires ;
  • Le Marchand s’engage à disposer du ou des autorisations légalement requises à l’effet d’exercer ses activités dans le pays où les services de CinetPay sont utilisés, et s’engage, à première demande de CinetPay, à en présenter le ou les titres justificatifs. Il s’engage, aussi longtemps que le Contrat sera en vigueur, à effectuer à bonne date toutes les formalités tendant au renouvellement éventuel de ses autorisations, et à en fournir les justificatifs à CinetPay, dès réception desdits justificatifs.
  • informer rapidement CinetPay de toute violation de sécurité, de protection des données, utilisation abusive, irrégularité, transaction frauduleuse présumée ou activités suspectes pouvant être liées à des tentatives de fraude ou à toute autre activité illégale via l'utilisation du site du Marchand et des mesures correctives prises par le Marchand.

 

 

 

Il est strictement interdit d’utiliser les Services de CinetPay pour :

• l’exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte CinetPay ;

• l’atteinte à l’ordre public ou à la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou de toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service de paiement ;
• usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

• Des activités qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation ;
• Des activités en lien avec des transactions impliquant (a) des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; (b) des drogues et objets associés; (c) des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener; (d) des objets volés notamment des biens numériques, virtuels et physiques; (e) des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels; (f) des objets pouvant être considérés de nature obscène; (g) des objets qui enfreignent ou violent un/une quelconque droit d’auteur, marque déposée, droit de diffusion ou droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois;
• Des activités en lien avec des transactions qui (a) révèlent les informations personnelles de tiers, en violation des lois en vigueur ; (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des chaînes de Ponzi, des systèmes matriciels, d’autres escroqueries ;
• Des activités qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude ;
• Des activités qui impliquent des secteurs d’activités qui nécessitent une autorisation ou agrément des autorités publiques comme, mais sans s’y limiter, la médecine, la pharmacie, les jeux d’argent, des activités à jeux d’argent, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses d’animaux, des billets de loterie, d’autres activités qui facilitent les jeux d’argent et des tirages au sort sauf si ces derniers ont reçu l’autorisation d’exercer des autorités compétentes ;
• CinetPay se réserve le droit de bloquer le compte de son utilisateur, les transactions et les fonds en cas de suspicions de fraudes et/ou de fraudes avérées. La durée du blocage dépendra de la nature de la fraude, et ne saurait excéder 180 jours à compter de la commission de l’acte.

 

 

 

 

 

 

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même, ses salariés, ses représentants et/ou ses sous-contractants causeraient à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du contrat sauf si le dommage trouve son origine dans le fait de l’autre Partie La partie souffrant du dommage tiendra l’autre partie contrevenante en garantie de tout dommage et ou responsabilité qu’elle viendrait à supporter à ce titre.

En cas de dommage subi par CinetPay ou de fraude du fait du Marchand ou de ses clients, CinetPay pourra :

• Suspendre ou résilier immédiatement l’utilisation des services de CinetPay par le marchand ;
• Débiter immédiatement le compte du Marchand du montant du dommage subi. En cas de solde insuffisant, CinetPay pourra recouvrer auprès du Marchand, par tout moyen, le montant total du dommage subi ;
• Mettre un terme à sa seule discrétion, à la relation commerciale entre les parties après le remboursement du montant total du préjudice subi.

 

Chacune des Parties reste responsable des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat.

Chaque Partie garantit à l’autre le respect de la règlementation en vigueur sur le Territoire dans lequel les services de CinetPay sont utilisés par le Marchand. De même, chaque partenaire s’engage à ce que les droits des tiers ne soient pas enfreints dans le cadre de l’exécution du service.

En cas de recours de tiers à l’encontre de CinetPay au titre des Services pour un manquement non imputable à CinetPay, CinetPay se réserve le droit de :

• Geler les fonds équivalents sur les transactions concernées le temps que la responsabilité du Marchand soit clairement établie ;
• Reverser la part du Marchand lorsque celui-ci aura procédé au remboursement des fonds couvrant la fraude et ce, lorsque sa responsabilité aura été établie ;
• Procéder au dédommagement des victimes dans la proportion des fonds disponibles sur le compte du Marchand.

 

 

 

Le Marchand garantit CinetPay pour les actions liées à son compte CinetPay et à son utilisation des services CinetPay.

Le Marchand accepte de défendre, d'indemniser et de dégager CinetPay de toute responsabilité contre toute réclamation ou demande (y compris des frais juridiques raisonnables) faite ou encourue par un tiers en raison de :

• Sa violation des présentes Conditions d'utilisation ;
• Son utilisation inappropriée des services CinetPay;
• Sa violation d'une loi ou des droits d'un tiers ;
• Toute opération ou absence d'opération d'un tiers à qui le Marchand accorde les droits d'accès à son compte CinetPay ou aux sites, logiciels et systèmes de CinetPay (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services CinetPay) gérés par CinetPay ou en son nom, ou à tout autre service CinetPay au nom du Marchand.

 

 

 

 

La responsabilité de CinetPay est limitée en ce qui concerne le compte CinetPay du Marchand et son utilisation des services CinetPay. En aucun cas CinetPay ne pourra être tenu responsable de :

• Toute perte de profits directe ou indirecte ;
• Tout dommage particulier, accessoire ou indirect (notamment les dommages causés par la perte de données ou d'activité) ;

 

découlant de ou en lien avec les sites, logiciels et systèmes de CinetPay (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services CinetPay) gérés par CinetPay ou en son nom, les services CinetPay ou les présentes Conditions d'utilisation (de quelque manière que ce soit, y compris par négligence), sauf et dans la mesure où cela est interdit par la loi.

 

La responsabilité de CinetPay à l'égard du Marchand, ou de Tiers quels qu'ils soient, dans tous les cas, se limite au montant réel des dommages directs (à l'exclusion de la perte de profits directe).

En outre, dans la mesure où la loi en vigueur l'autorise, CinetPay ne saurait être tenu responsable et le Marchand accepte de ne pas tenir CinetPay responsable de tout dommage ou perte (notamment la perte d'argent, de clientèle, de réputation, de bénéfices ou autres pertes immatérielles ou tout autre dommage particulier, indirect ou accessoire) résultant directement ou indirectement de :

• Son utilisation de, ou son incapacité à utiliser, les sites, logiciels et systèmes de CinetPay (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services CinetPay) gérés par CinetPay ou en son nom, ou un service CinetPay quel qu'il soit ;
• Retards ou perturbations dans les sites, logiciels et systèmes de CinetPay (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services CinetPay) gérés par CinetPay ou en son nom, ou un service CinetPay quel qu'il soit ;
• Virus ou autres logiciels malveillants suite à l'accès aux sites, logiciels et systèmes de CinetPay (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services CinetPay) gérés par CinetPay ou en son nom, ou un service CinetPay quel qu'il soit ou à tout site ou service lié aux sites, logiciels ou à un service de CinetPay;
• Problèmes informatiques, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute sorte dans les sites, logiciels et systèmes de CinetPay (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services CinetPay) gérés par CINETPAY ou en son nom, ou un service CinetPay ou encore dans les informations et images correspondantes ;
• Contenu, opérations ou absence d'opérations de tiers ;
• Suspension ou autre mesure prise concernant le compte CinetPay du Marchand ;
• Du besoin du Marchand de modifier ses pratiques, son contenu ou son comportement, ou de ses pertes d'activité ou son incapacité à faire des affaires suite aux modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou aux règlements de CinetPay

 

Les services CinetPay sont fournis "en l'état", sans aucune représentation ou garantie expresse, tacite ou légale. CinetPay réfute spécifiquement toute garantie implicite de :

• Qualité marchande ;
• Adaptation à un usage particulier ;
• Absence de contrefaçon.

CinetPay n'exerce aucun contrôle sur les produits ou services fournis par les Marchands qui acceptent CinetPay comme mode de paiement, et CinetPay ne peut pas garantir qu'un payeur ou un Marchand avec lequel vous traitez exécutera réellement la transaction ou qu'il est autorisé à le faire.

CinetPay ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé aux différents services CinetPay.

Le fonctionnement de nos sites, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs utilisés pour fournir les services CinetPay) gérés par nous ou en notre nom peut être perturbé par de nombreux facteurs qui sont hors de notre contrôle.

CinetPay déploiera des efforts raisonnables pour faire en sorte que les demandes de paiement et de reversement soient traitées rapidement, mais CinetPay ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au temps nécessaire audit traitement, sachant que les services CinetPay dépendent de nombreux facteurs hors de notre contrôle, tels que les retards dans le système bancaire ou dans le fonctionnement des fournisseurs de moyens de paiement.

CinetPay ne peut pas garantir l'exactitude des informations contenues dans ses correspondances, dans ses rapports, sur ses sites et données verbalement par ses directeurs, représentants et employés dans toutes les circonstances et tous les contextes, et le Marchand ne doit pas présumer l'exactitude desdites informations lorsque celui-ci les utilise.

Le Marchand devra lire attentivement toutes les correspondances qu’il échange avec CinetPay et avertir CinetPay le plus rapidement possible lorsque celui-ci remarque que lesdites correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte ou en contradiction avec les instructions données à CinetPay.

 

Le Marchand reconnaît et accepte que, dans certaines circonstances, la banque émettrice, le système de paiement ou d'autres institutions financières peuvent (i) refuser de régler une transaction ou (ii) imposer des Chargebacks à CinetPay.

Le Marchand convient qu'il peut être tenu de rembourser CinetPay pour les Chargebacks liées à des transactions spécifiques lorsqu’il a accepté les transactions concernées. Le cas échéant, le Marchand doit répondre aux litiges des Clients et gérer les Chargebacks conformément aux Règles du Système de Paiement.

CinetPay a la possibilité d'envoyer les transactions non réglées reçues des Clients du Marchand à la Banque émettrice, aux fournisseurs de moyen de paiement ou aux autorités concernées à des fins de vérification et en cas d'objection et/ou d'opposition par la Banque émettrice, les fournisseurs de moyen de paiement ou les autorités concernées sur les transactions exécutées pour quelque raison que ce soit, CinetPay ne sera pas tenue de payer au Marchand le montant de la transaction pendant la période de vérification.

En cas de Chargeback, CinetPay sera immédiatement en droit de débiter le solde du Marchand ou d'effectuer une annulation sur le compte du Marchand et/ou de déduire tout versement et/ou de facturer au Marchand pour récupérer :

• Les montants desdits Chargebacks ;
• Les frais éventuels liés à ces Chargebacks et débités à CinetPay.

 

Un Chargeback représente une responsabilité immédiate du Marchand envers CinetPay et lorsque le montant total de tout Chargeback et/ou de tout coût de Chargeback n'est pas débité par CINETPAY du compte CinetPay du Marchand ou déduit de tout versement ou facturé comme indiqué dans la clause précédente, CinetPay aura alors le droit de recouvrer auprès du Marchand, par tout moyen, le montant total de ces Frais de Chargeback ou de Chargeback (ou le solde de ceux-ci, selon le cas).

CinetPay n'est pas tenue d'enquêter sur la validité de tout Chargeback par une banque émettrice, un système de paiement ou une autre institution financière dont la décision sera définitive et contraignante en ce qui concerne tout Chargeback.

Étant donné que les Chargebacks peuvent survenir sur une période considérable après la date de la transaction concernée, CINETPAY reste en droit de récupérer les Chargebacks et les frais de Chargeback auprès du Marchand pour toutes les Chargebacks, même après la fin de la relation contractuelle entre le Marchand et CinetPay.

CinetPay peut résilier immédiatement le présent Contrat et les Services fournis en vertu des présentes si CinetPay, à sa seule opinion, considère que la valeur totale des Remboursements et/ou Chargebacks est déraisonnable.

Le Marchand demeurera seul responsable après la résiliation du contrat pour tous les Chargebacks, remboursements, pénalités, pertes, dommages ou coûts encourus par CinetPay, la banque acquéreuse et/ou les clients et pour toutes les réclamations et procédures découlant contre CinetPay à l'égard du présent Contrat.

 

Par les présentes CGU, le Marchand mandate CinetPay à l’effet de recevoir sur son Compte CinetPay chaque montant encaissé par le Marchand suite à l’utilisation de ses services. Chaque montant encaissé sera rendu disponible sur le solde du Compte du Marchand après sa date effective d’encaissement conformément à l’article Reversement.

Afin de garantir la bonne exécution par vos soins des présentes Conditions d'utilisation, vous accordez à CinetPay un droit sur les sommes disponibles sur votre compte CinetPay en garantie de tout montant que vous pourriez devoir à CinetPay. 

 

CinetPay pourra constituer une réserve roulante de 180 jours pour les Marchands personnes physiques utilisant les services de paiement par carte bancaire en vu de prévenir toute Chargeback.

Cette reserve sera de 45% des montants encaissés par carte bancaire et sera disponible pour reversement au Marchand le 181^ème jour à compter de la date d’encaissement en cas de non survenance de chargebacks liées aux transactions encaissées.

CinetPay aura le droit d'utiliser la réserve de 180 jours pour couvrir toute chargeback, rétrofacturation ou remboursement de carte ou tout frais/amende imposé à CinetPay en raison de la violation de l'accord par le Marchand.

Dans le cas où les chargebacks, retrofacturations et les remboursements sont supérieurs à la réserve mobile de 45%, CinetPay a le droit de compenser les montants de la transaction du marchand jusqu'à ce que la somme de l'amende/des frais soit couverte.

Au moment de la résiliation, CinetPay peut retenir tout montant de la garantie (le cas échéant) et du règlement payable au Marchand, tel que déterminé par CinetPay pour couvrir les chargebacks, le risque de remboursement ou toute perte, dommage, pénalité, coût potentiel qui peuvent être engagés par CinetPay pendant une période de cent quatre-vingts (180) jours ouvrables. Dans le cas où ce montant retenu n'est pas suffisant pour couvrir tous les montants impayés du Marchand après la résiliation, le Marchand doit s'assurer qu'il paie à CinetPay tous les montants en attente dans les dix (10) Jours ouvrables suivant la réception de l'avis de mise en demeure et doit à tout moment conserver CinetPay indemnisé à cet égard.

 

 

La marque « CinetPay » est la propriété du Groupe CinetPay. Le Marchand s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « CINETPAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par CinetPay, tel que logiciel, document ou bannière publicitaire. 

 

CinetPay conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient, attachés aux Services proposés au Marchand. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Marchand au titre des présentes.

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CinetPay au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CinetPay, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

CinetPay se réserve le droit de pouvoir utiliser les noms, logo et marque du Marchand à des fins uniquement commerciales et de publicités sur ses services.

 

 

CinetPay collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces données, en vigueur dans les pays d’exercice de CinetPay. 

 

CinetPay s’engage à respecter les engagements prévus au présent Article et à en faire respecter les termes par son personnel, permanent ou non permanent, par son Groupe et ses éventuels Sous-Traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après concernant la protection des données à caractère personnel.

Il est expressément stipulé entre les Parties que le Marchand demeure le responsable du traitement des données à caractère personnel de ses clients et/ou de ses collaborateurs. Par la présente, il est convenu entre les parties que le Marchand donne son consentement à CinetPay, pour la collecte de données à caractère personnel de ses clients et/ou collaborateur que CinetPay pourrait être amené à recueillir, dans le cadre de l’exécution des services. Le Marchand pourra à tout moment retirer son consentement donné à CinetPay pour le traitement des données à caractère personnel conformément à son droit de retrait du consentement.

Le Marchand conserve l’entière maîtrise de sa base de données. Il est expressément convenu que, dans le cadre de l’exécution des services et en cas de traitement de données à caractère personnel, CinetPay agira exclusivement pour le compte du Marchand, sur la base des stipulations contenues dans la présente convention ainsi que des seules instructions du Marchand et conformément à ces dernières.

CinetPay s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données à caractère personnel contenues dans les systèmes informatiques du Marchand pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers et s’engage uniquement à utiliser les données collectées pour les besoins de ses services proposés au Marchand.

CinetPay, dans le cadre de l’exécution des services, s’engage à modifier ou supprimer à tout moment, conformément aux instructions du Marchand, les données à caractère personnel contenues dans les systèmes informatiques du Marchand à la suite, notamment, de l’exercice par une personne concernée de son droit de rectification, de suppression ou d’opposition, de sorte que les données contenues dans les systèmes soient exactes ou supprimées de la base de données. 

Le Marchand pourra également à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel lui appartenant recueilli par CinetPay pour les besoins de son service pour consultation et obtention de copie si nécessaire conformément à son droit d’accès.

Par la présente, le Marchand est informé et accepte que dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, ses données à caractère personnel soient communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers (hors CEDEAO) disposant d'une protection équivalente, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts.

A l’expiration du contrat, ou en cas de fin de celles-ci pour quelque cause que ce soit, CinetPay s’engage à restituer ou à détruire, les données à caractère personnel et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des services objet de la présente convention.  

La politique de protection des Données personnelles est explicitée au sein du document « Politique de protection des Données personnelles » présents sur la Plateforme.

 

 

Le Marchand s’engage à transmettre sur première demande, toute la documentation exigée par CinetPay pour les formalités afférentes à son compte.

Il s’engage entre autres à exercer une activité licite, autorisée et en respect avec les textes de loi de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Territoire où les services de CinetPay sont utilisés et à disposer des agréments nécessaires si l’exercice de l’activité l’exige.

CinetPay se réserve le droit de vérification de la conformité des activités du Marchand déclarées lors de son entrée en relation avec les activités pour lesquelles le Marchand utilise les services de CinetPay. 

L’audit pourra être effectué par les services de CinetPay ou un cabinet agrémenté portant sur des périodes précédentes ne pouvant excéder trois (3) ans après un préavis de sept (7) jours adressé au Marchand.

Le Marchand garantit qu’il effectuera une diligence raisonnable appropriée sur tous les Clients et qu’il ne soumettra aucune transaction dont il sait qu'elle est illégale, frauduleuse ou restreinte à autorisation, ou non autorisée par le payeur.

 

 

 

CinetPay respecte l’ensemble des textes applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des Etats dans lesquels CinetPay exerce ses activités.

 

En application de toutes ses dispositions, relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, CinetPay est tenu de :

• s’informer auprès de tout Marchand pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte ;

• réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Marchand et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

 

Le Marchand reconnaît que CinetPay peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de données d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule nationale de traitement des informations financières visées au sein de la réglementation des zones monétaires UEMOA, CEMAC, de la Guinée, de la RDC relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre CinetPay, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

 

 

Chaque partie s'engage par les présentes à ce qu'à la date d’acceptation des présentes CGU, elle-même, ses administrateurs, dirigeants, employés ou sociétés affiliées n'aient offert, promis, donné, autorisé, sollicité ou accepté aucun avantage pécuniaire ou autre indu de quelque nature que ce soit (ou laissé entendre qu'ils fera ou pourrait faire une telle chose à tout moment dans le futur) de quelque manière que ce soit en rapport avec le présent accord et qu'il a pris des mesures raisonnables pour empêcher les sous-traitants, agents ou tout autre tiers, sous son contrôle ou son influence déterminante, de le faire.

 

Chaque partie doit se conformer à toutes les lois anti-pots-de-vin et anti-corruption en vigueur le pays où les services de CinetPay sont utilisés et toutes réglementations et codes de pratique applicables en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption.

 

Les parties s’engagent à ne commettre, à n’autoriser, ou à ne permettre aucun acte qui les conduirait à contrevenir à une réglementation en matière de lutte contre la corruption. Cette obligation vise en particulier les versements illicites envers les fonctionnaires et autres représentants des autorités publiques ou membres de leur famille ou entourage proche.

 

Chacune des Parties s’engage à avertir l’autre dans les plus brefs délais si elle a connaissance d’un acte de corruption en lien avec la négociation, la conclusion ou l’exécution du contrat ou si elle dispose d’éléments suffisants pour suspecter un tel acte.

 

Le Marchand veillera à ce que cette clause soit respectée dans toutes les relations avec ses clients.

 

 

 

CinetPay ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Marchand accéderait par l’intermédiaire de son site.

 

Les présentes CGU lient les Parties à compter de leur acceptation par le Client et sont conclues pour une durée indéterminée.

CinetPay pourra à tout moment apporter des modifications aux présentes CGU selon les modalités prévues à l’article Modification.

Chaque partie pourra mettre un terme aux CGU conformément aux dispositions de l’Article Résiliation.

 

25. RESILIATION 

 

Le Marchand peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours ouvrables, procéder à la résiliation des CGU, sans frais. Il doit maintenir une provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

 

 

 

CinetPay peut à tout moment procéder à la résiliation des CGU, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours ouvrables fournis sur Support durable par lettre recommandées avec avis de réception (ou moyen équivalent).

Il est prévu que les CGU seront automatiquement résiliées en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

En tout état de cause, CinetPay pourra mettre un terme au présent contrat si :

(a)  le Marchand manque à l'un de ses engagements ou à l'une de ses obligations matérielles au titre du présent accord, et il n'est pas remédié à ce manquement pendant une période de trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite du manquement présumé de la part de CinetPay et d'une demande de remédier à ce manquement présumé ; 

(b) Le Marchand se livre à un comportement illicite (quel que soit le lieu de juridiction) dans le cadre de l'exploitation de son entreprise ;

(c) Le Marchand fait face à des difficultés financières l’empêchant de remplir convenablement ses obligations en vertu du présent contrat ; 

(d) Le Marchand ne parvient à respecter les exigences lui incombant en matière de conformité, sécurité ou de protection des données à caractère personnel ;

(e) Le Marchand viole l'une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes ; 

(f) Le Marchand est déclarée insolvable ou en faillite, ou une requête est déposée devant un tribunal compétent en vertu des lois applicables sur la faillite, et cette requête n'est pas retirée dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le dépôt ; ou 

(g) tout changement survenant dans le contrôle ou dans l’objet du Marchand qui fait que les parties sont en concurrence directe l'une avec l'autre.

Par ailleurs, CinetPay pourra immédiatement résilier le contrat si, suivant la documentation de bonne foi, estime que des transferts qui pourraient être frauduleux sont effectués par l'intermédiaire de son Service, en violation de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la liste des sanctions, ou qui seraient autrement illégaux.

Dans ce cas, CinetPay est autorisée à prendre toute mesure légale qu'elle juge raisonnable pour mettre fin et/ou remédier à cette violation ou à ces transferts frauduleux, y compris (dans des cas extrêmes) la suspension immédiate de son offre ou de son utilisation (et de son respect de ses obligations à l'égard du Service), sans que cela soit considéré comme une violation des dispositions du présent accord.

 

À l'expiration du présent accord, le Marchand doit procéder immédiatement à la cessation des services de paiement de CinetPay sur ses plateformes.

CinetPay assurera le bon fonctionnement des comptes CinetPay du Marchand pendant une période supplémentaire de dix (10) jours, à des fins de liquidation. Après la liquidation, tous les comptes liés à la société seront clôturés avec suppression des droits d'accès.

En cas de résiliation, aucune des parties ne sera exemptée de ses obligations en vertu du présent accord, y compris les règlements à effectuer entre les parties, et ce jusqu’à extinction des obligations liées aux transactions qui seraient nées lors de l’exécution du contrat par chacune des parties. Les règlements de comptes à effectuer entre les parties seront fait au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la résiliation.

 

CinetPay se réserve le droit de notifier au Client une suspension des Services objet des présentes CGU ou de bloquer immédiatement l’accès au Système de CinetPay ainsi que les fonds collectés par le Marchand dans les cas où CinetPay (i) aurait des suspicions, ou (ii) viendrait à être informée, ou (iii) viendrait à découvrir que le Marchand, ses partenaires et clients ou ses sociétés affiliées, sont responsables :

 

• De fraude ; 
• De blanchiment d’argent ; 
• De financement du terrorisme ;
• D’activités interdites 

• De manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux textes en vigueur par un Marchand ;
• Marchand a fourni à CinetPay des Données d’identifications inexactes, des fausses informations, périmées ou incomplètes ;
• D’un nombre important de chargebacks, remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
• ou généralement de tout fait ou pratique pouvant porter atteinte ou préjudice à l’activité, l’image les ressources, ou les licences d’exploitation de CinetPay ou de ses banques partenaires ou ses sociétés affiliées ;

 

La suspension du présent Contrat sera notifiée au Marchand par tout moyen (mail, ou courrier). La suspension du présent Contrat pourra être maintenue par CinetPay pour le temps nécessaire à ses investigations. Cette suspension des services du Marchand entrainera un gèle des fonds collectés par celui-ci le temps nécessaire à la réalisation des investigations par CinetPay.

 

CinetPay débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant la suspension ou le refus d’accès n’existent plus.

 

En cas de suspension, le Marchand pourra si bon lui semble notifier à CinetPay la résiliation du présent Contrat conformément aux stipulations de l’article résiliation.

 

 

 

CinetPay se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation ou la Tarification selon les évolutions techniques, l'évolution de la législation ou à sa seule discrétion. 

 

En conséquence, le Marchand est prié de bien vouloir se référer régulièrement à la dernière version desdites CGU et des conditions tarifaires, disponible en permanence sur le site de CinetPay. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont immédiatement applicables et opposables à tous. 

 

L’utilisation continue des services de CinetPay postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications constitue l’accord exprès donné par le Marchand pour les différents amendements et modifications effectués.

 

Tout refus des modifications apportées aux CGU entrainera la résiliation du présent contrat et de l’arrêt immédiat de l’utilisation des services de CinetPay

 

Toutes les modifications spécifiques propres à un marchand qui seront le cas échéant, apportées aux stipulations des présentes CGU doivent obligatoirement être matérialisées par voie d'avenant au contrat et signée par les parties.

 

 

Les parties s’engagent à conserver de façon confidentielle l’ensemble des informations transmises entre elles. 

Au titre du présent accord, constituent des informations confidentielles, tout document, toute information écrite ou orale ou toute donnée jugée confidentielle par les Parties, qu’elles pourraient être amenées à échanger dans le cadre des discussions ou des séances de travail relatives à la mise en œuvre de leurs projets communs et ce, quel que soit le mode de divulgation ou le support contenant l’information.

 

Les informations échangées entre les Parties sont des informations de natures informatique, commerciale, financière, technique, juridique et marketing. Pendant toute la durée du Contrat, les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’une des Parties, ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de l’exécution du Contrat. A cet effet, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver et faire garder par leur personnel et/ou sous-traitants ces informations confidentielles.

Il est toutefois convenu que cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation, et à celles qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite.

 

 Les informations confidentielles pourront être échangées entre les Parties par écrit, sur support magnétique ou numérique ou même de manière orale. Elles demeurent confidentielles entre les Parties, quel que soit le mode de divulgation.

Les Parties conviennent que les informations confidentielles ainsi que ce Contrat et les avenants pourront être transmises à toute administration, notamment fiscale, et à toute autorité judiciaire, qui en feraient valablement la demande, après avoir informé la Partie ayant transmis l’information confidentielle.

 

1. STIPULATIONS DIVERSES 

   1. Incessibilité

Les présentes CGU ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, dans leur exécution, par le Marchand à titre onéreux ou gratuit. Il est par la suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. 

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet par les Parties, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des CGU, il ne sera pas tenu compte des titres.

 

Toute renonciation par l’une des Parties à l’un de ses droits aux termes des présentes CGU, devra pour être valable, être faite par écrit. Chaque Partie au profit de laquelle une disposition des CGU donne un droit, peut renoncer à ce droit. 

Toute communication et tout document fourni au titre de, ou concernant les présentes CGU devront être en français. 

Toute traduction des présentes ne sera faite qu’à titre indicatif et ne vise pas à modifier les termes des présentes CGU. 

Force Majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible, et insurmontable ou de faits indépendants de la volonté des Parties rendant impossible l’exécution des obligations.

Aucune Partie ne sera responsable ou considérée comme étant en défaut pour tout retard ou manquement dans l'exécution du présent Contrat résultant d'un cas de Force Majeure. Toute Partie incapable d'exécuter ses obligations en raison d'un événement de Force Majeure doit immédiatement et dans un délai de sept (7) jours notifier à l’autre Partie la survenance de cet événement. Les Parties conviendront dans les meilleurs délais d’examiner les mesures à prendre pour minimiser les conséquences dudit événement de Force Majeure.

L'exécution du Contrat et de ses obligations sera alors suspendue en tout ou partie jusqu'à ce que l'Événement en question prenne fin. Néanmoins, sauf accord écrit des Parties, si l'événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de 30 jours à compter de la date de réunion des Parties, le présent Contrat pourra être résilié immédiatement, sans contrepartie financière, par notification écrite transmise par l'une des Parties à l’autre Partie. 

 

 

Sauf clause contraire, toutes les notifications ou communications prévues au Contrat seront effectuées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou lettre portée contre décharge à l’adresse suivante : 

 

Abidjan-Cocody CHU d’Angré, immeuble Toronto Tower 3^ème étage,

06 BP 6066 Abidjan 06

 

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

 

 

 

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Marchand et CinetPay. Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, sécurisée et conservée dans la base de données informatique de CinetPay relatives notamment aux ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

Les documents de CinetPay reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par CinetPay ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire. 

 

En acceptant les présentes CGU, le marchand donne son accord exprès à CinetPay pour toute communication, presse, marketing ou annonces portant sur les présentes, et/ou impliquant l’utilisation de nom, logo, ou toute référence identifiant le Marchand.

 

Les présentes CGU sont régies par le Droit ivoirien

Tout litige relatif aux CGU, notamment à sa validité, son interprétation et à son exécution, sera réglé à l’amiable entre les parties au plus tard un (01) mois après la notification de griefs faite par la Partie plaignante.

A défaut de règlement à l’amiable à l’expiration de ce délai, le litige sera tranché par le tribunal de Commerce d’Abidjan.

 

Les présentes CGU représentent l’entièreté de l’accord des Parties. En souscrivant aux Produits et Services de CinetPay, vous reconnaissez que vous avez lu, compris, acceptez les termes des présentes CGU et que Vous êtes en mesure d'imprimer ou télécharger une copie.

En cas de négociation d’un un accord pour l’utilisation des services de CinetPay avant ou après avoir accepté les termes de cet accord électronique, l'accord signé prévaudra sur cet accord électronique.

 

 

 

ANNEXE 1 : MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES CINETPAY PERSONNES PHYSIQUES

Les personnes physiques désirant utilisant les services de CinetPay et ayant fourni qu’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou carte consulaire) pour l’accès au service de CinetPay sont soumis aux conditions et modalités ci-dessous.

 

Le Marchand personne physique qui fournit uniquement la pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou carte consulaire) pourra utiliser les services de CinetPay selon les modalités suivantes :

 

SERVICES	CANAL AUTORISE	PERIODE	MONTANT AUTORISE
Encaissement	Mobile Money et Carte bancaire	Par jour	400 000 FCFA
		Par semaine	700 000 FCFA
		Par mois	1 000 000 FCFA
Reversement / Transfert	Mobile Money et Virement bancaire	Par jour	400 000 FCFA
		Par semaine	700 000 FCFA
		Par mois	1 000 000 FCFA

 

NB : Les fonds encaissés seront disponibles pour reversement sept (7) jours après encaissement.

 

À la suite d’une autorisation expresse de CinetPay, le Marchand personne physique utilisant les services de CinetPay à l’Etape 1 pourra utiliser les services de CinetPay à l’Etape 2 selon les modalités suivantes :

 

SERVICES	CANAL AUTORISE	PERIODE	MONTANT AUTORISE
Encaissement	Mobile Money et Carte bancaire	Par jour	1 000 000 FCFA
		Par semaine	1 500 000 FCFA
		Par mois	2 000 000 FCFA
Reversement / Transfert	Mobile Money et Virement bancaire	Par jour	1 000 000 FCFA
		Par semaine	1 500 000 FCFA
		Par mois	2 000 000 FCFA

 

N.B : Les fonds encaissés seront disponibles pour reversement sept (7) jours après encaissement.

 

À la suite d’une autorisation expresse de CINETPAY, le Marchand personne physique utilisant les services de CINETPAY à l’Etape 1 pourra utiliser les services de CINETPAY à l’Etape 2 selon les modalités suivantes :

 

 

SERVICES	CANAL AUTORISE	PERIODE	MONTANT AUTORISE
Encaissement	Mobile Money	Par jour	2 000 000 FCFA
		Par semaine	5 000 000 FCFA
		Par mois	10 000 000 FCFA
Reversement / Transfert	Mobile Money	Par jour	2 000 000 FCFA
		Par semaine	5 000 000 FCFA
		Par mois	10 000 000 FCFA
	Virement bancaire	Par jour	2 000 000 FCFA
		Par semaine	5 000 000 FCFA
		Par mois	10 000 000 FCFA

 

N.B : 

 

 

SERVICES	CANAL AUTORISE	PERIODE	MONTANT AUTORISE
Encaissement	Carte bancaire	Par jour	2 000 000 FCFA
		Par semaine	5 000 000 FCFA
		Par mois	10 000 000 FCFA
Reversement / Transfert	Mobile Money	Par jour	1 100 000 FCFA
		Par semaine	2 750 000 FCFA
		Par mois	5 500 000 FCFA
	Virement bancaire	Par jour	1 100 000 FCFA
		Par semaine	2 750 000 FCFA
		Par mois	5 500 000 FCFA

 

N.B : 

• Pour les encaissements par carte bancaire, le Marchand ne pourra être reversé qu’à hauteur de 55% des montants collectés. Les 45% restant constitueront une garantie pour CINETPAY afin de faire face à d’éventuels chargebacks. Les fonds constituant la garantie seront disponibles pour reversement le 181^ème jour après encaissement.
• Les fonds encaissés seront disponibles pour reversement sept (7) jours après encaissement.