ARTICLE 1: INFORMATIONS LEGALES
Le site CinetPay est édité par:
CinetPay SAS, Société par Actions Simplifiées, ayant son siège à l’adresse suivante: Immeuble
Toronto Tower en face de l'entrée principale du CHU d’Angré - 3è étage, porte à droite. Cocody
Angré, Abidjan Côte d'ivoire au capital de 500 000 000 FCFA, ayant pour numéro de compte
contribuable 1625802 S et immatriculé au numéro suivant: CI-ABJ-2016-B-13214.
Téléphone: +225 27 22 20 64 76
Adresse e-mail: [email protected]
Ci-après «l’Editeur»Le Directeur de publication est: Daniel DINDJI
Adresse e-mail de contact: [email protected]
Ci-après«le Directeur de publication»
Le site CinetPay est hébergé par: GANDI SAS
Dont le siège est situé à l’adresse suivante: 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE
,
Téléphone : +33. (0) 1 70 37 76 61
Adresse e-mail: [email protected]
Ci-après «l’Hébergeur»
Sont considérés comme utilisateurs tousles internautes qui naviguent, lisent, visionnent et
utilisent le site CinetPay.
Ci-après les «Utilisateurs»
ARTICLE 2: ACCESSIBILITE
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24H/24H et 7/7j, sauf interruption, programmée
ou non, pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir
l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature,
résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 3: COLLECTE DES DONNEES ET LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Ce site est déclaré à l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TICde Côte d’Ivoire (ARTCI)
sous le N°:
En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la
protection des données à caractère personnel. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment
d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.
Le site est également soumis à la la Loi N° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux
transactions électroniques.
Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Editeur en le contactant à l’adresse
suivante: [email protected], ou par courrier adressé au siège social de l’Editeur en précisant ses
nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 4: POLITIQUE DE COOKIES
Le site CinetPay a éventuellement recours aux techniques de «cookies»lui permettant de traiter
des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le
service pour le confort de l’Utilisateur.
Conformément à la législation en Côte d’ivoire, le site CinetPay a mis à jour sa politique de
confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies
de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.
ARTICLE 5: CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivante: [email protected], ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
ARTICLE 6: LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La loi applicable au présent acte est la loi ivoirienne et les juridictions compétentes seront les tribunaux de droit ivoirien.